Quel avenir pour la formation des magistrats et des personnels de justice au sein de l’Union européenne ?
Les débats se concentreront sur les questions de connaissances et de valeurs communes mais aussi sur celle des besoins spécifiques des personnels de justice.
La Présidence française espère que cette conférence permettra d’approfondir la réflexion engagée lors de la réunion informelle des ministres chargés de la justice et des affaires intérieures (JAI) des 7 et 8 juillet sur le thème de la formation des magistrats et personnels de justice au sein de l’UE, dans le but de faire adopter par le Conseil des ministres, avant la fin du semestre, une résolution consacrée à la formation.
En effet, depuis le sommet des chefs d’État et de gouvernement de Tampere (Finlande) en 1999, les décisions des magistrats de l’Union européenne ont vocation, en matière civile comme au pénal, à être exécutées dans un autre État membre : c’est ce qu’on appelle l’application du principe de reconnaissance mutuelle. En vertu de ce principe, un magistrat d’un État membre de l’Union doit reconnaître une décision judiciaire rendue dans un autre Etat membre comme s’il s’agissait d’une décision nationale et doit lui attribuer les mêmes effets juridiques.
Ainsi, par exemple, un mandat d’arrêt européen délivré par une autorité judiciaire roumaine doit être le cas échéant exécuté en France. Il appartient donc dans ces conditions au juge français d’appliquer une décision du juge roumain.
La mise en œuvre de ce principe de reconnaissance mutuelle suppose une grande confiance réciproque des magistrats et personnels de justice de l’Union. Or cette confiance mutuelle ne se décrète pas. Elle repose sur le sentiment d’appartenir à une même culture judiciaire et trouve un de ses fondements dans la certitude que les magistrats et les autres personnels de justice reçoivent une formation suffisante.
Pour permettre une meilleure application de la reconnaissance mutuelle, il est donc important de développer une culture judiciaire commune et de rapprocher les connaissances d’un Etat à un autre.
Des efforts importants ont été déployés à cette fin. Toutefois des carences en matière de formation demeurent, s’agissant notamment de :
- la connaissance du droit de l’Union européenne ;
- l’utilisation des différents réseaux ou organismes créés pour faciliter la coopération judiciaire européenne ;
- la maîtrise des langues ;
- la connaissance des systèmes juridiques et judiciaires des autres États membres ou encore des échanges entre les acteurs judiciaires sur leurs pratiques professionnelles et les difficultés auxquelles ils sont confrontés.
